1. Début et fin de l’accord : Le contrat de location ou de prêt d’un véhicule (ci-après « contrat ») dure entre la prise en charge du véhicule et la restitution du véhicule convenue par contrat.

2. Prise en charge du véhicule : Le bailleur ou le prêteur (ci-après « garage ») remet le véhicule propre, contrôlé, sans défauts, avec les documents nécessaires et disposant du plein de carburant. La caution convenue est immédiatement due par le locataire ou l’emprunteur (ci-après « client ») lors de la remise du véhicule par le garage ou son représentant. Le client doit immédiatement communiquer au garage lors de la prise en charge ses réclamations concernant le véhicule ou ses accessoires.

3. Restitution du véhicule : Le véhicule et tous ses accessoires doivent être restitués en bonne et due forme au point de remise compétent défini dans le contrat à la date et à l’heure indiquées dans le contrat. Le plein du véhicule doit avoir été fait et il doit avoir été nettoyé. En cas de retard, le client doit indemniser tout dommage éventuel ainsi entraîné. Outre les règles de responsabilité générales, il est aussi responsable pour les cas dus au hasard. Si le client ne restitue pas le véhicule avec le plein du réservoir, il doit payer les coûts du carburant et du service de remplissage du réservoir. Si le véhicule est restitué sans avoir été nettoyé, les activités requises pour palier ce manque sont facturées au client. Les éventuelles défectuosités et les dommages éventuels doivent être communiqués au garage au moment de la restitution. La restitution du véhicule ne peut avoir lieu que pendant les heures d’ouverture normales du garage. Le véhicule doit être restitué directement au garage ou à son représentant. Se contenter de garer le véhicule dans le garage ou de stationner le véhicule sur place en dehors des heures d’ouverture en laissant la clé à l’attention du garage ne constitue pas une restitution et ne libère pas le client.

4. Prolongation de la durée du contrat : Une prolongation de la durée du contrat n’est possible qu’avec l’approbation écrite du garage avant la fin de la durée contractuelle en cours. Le garage peut refuser la prolongation sans avoir à donner de raisons. En cas d’approbation de la prolongation de la durée du contrat, toutes les conditions du contrat d’origine continuent à s’appliquer en l’absence d’accords écrits contraires.

5. Restitution anticipée du bien en location : La restitution anticipée dans le cadre du contrat de location ne donne droit à aucune réduction ni à aucun remboursement.

6. Restitution tardive :

a. du bien en location : Le tarif de la location est calculé par jour de location. En l’absence d’accord différent dans le contrat, une journée de location correspond à 24 heures. En cas de restitution tardive de plus de 30 minutes, une journée de location supplémentaire est facturée par 24 heures entamées.

b. du bien prêté : En cas de restitution tardive de plus de 30 minutes du véhicule prêté par 24 heures entamées, l’emprunteur doit verser au prêteur le tarif de location à la journée en plus d’une éventuelle compensation pour les dommages indépendamment d’un éventuel dommage provoqué par le retard.

7. Réparations : Le client doit immédiatement communiquer au garage BLM Cars Sàrl les défauts que le client ne doit pas régler lui-même et suivre ses instructions pour l’élimination des défauts. Une garantie de prise en charge des frais du garage est nécessaire au préalable pour les frais liés aux défauts. Les dépenses effectuées dans le cadre de la garantie de prise en charge des frais sont remboursées au client lors de la restitution du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants.

8. Comportement en cas d’accident et d’événements spéciaux : En cas d’événements comme des accidents, vols (vol avec effraction / malversation, etc.), pertes, incendies, dommages causés par la faune sauvage ou autres, le client doit immédiatement alerter la police et faire dresser un rapport de police. Cela vaut aussi pour les accidents dont le client est responsable sans implication de tiers. Les prétentions de la partie adverse ne doivent pas être reconnues. Le garage doit toujours être immédiatement informé dans tous les cas. Pour tous les événements mentionnés, même en cas de dommages légers, le client doit immédiatement établir un rapport écrit détaillé avec présentation d’un schéma. En cas d’accident, le rapport doit notamment comprendre le nom et l’adresse des personnes concernées et des éventuels témoins ainsi que tous les numéros d’immatriculation des véhicules impliqués. En cas de vol, les clés restantes du véhicule, un rapport relatant le déroulement du vol et le rapport de police doivent être soumis au garage dans les 24 heures.

9. Utilisations interdites / restrictions à l’entrée et à la sortie du territoire :

Le client n’a pas le droit d’utiliser le véhicule :

a. pour participer à des manifestations automobiles sportives, des tests de véhicules ou à une formation à la conduite.

b. pour le transport rémunéré de marchandises ou de personnes.

c. pour tirer, remorquer ou déplacer de quelque autre manière que ce soit un autre véhicule dans la mesure où le véhicule en location n’est pas prévu à cet effet.

d. surchargé à savoir avec un nombre de passagers ou une charge utile dépassant les valeurs indiquées dans le permis de circulation.

e. pour transporter des substances inflammables, explosives, toxiques ou autrement dangereuses.

f. pour commettre des infractions douanières ou d’autres délits même si ces derniers ne sont que criminels par la loi du lieu où ils ont été commis.

10. Responsabilité du client :

a. Le client est responsable de tous les dommages que le garage pourrait avoir à subir suite à un agissement non minutieux, contraire au contrat ou à la loi du client ou d’un de ses auxiliaires, qu’il soit fautif ou non.

b. De plus, le client est responsable de tous les défauts ou de toutes les dégradations du véhicule dont il a à répondre. Cela comprend notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les dommages entraînés par l’utilisation du mauvais carburant, par le non-respect des hauteurs maximales dans les entrées de garage, les passages souterrains, etc. ; par l’utilisation incorrecte des chaînes à neige, des supports de ski, par la charge négligente des supports de ski, par l’utilisation non précautionneuse de l’habitacle du véhicule (notamment trous de cigarettes, fissures et taches sur le garnissage et les tapis), le fait de rouler sans emprunter la route et toute utilisation générale imprudente (notamment dommages causés au soubassement comme des détériorations de la direction, de la boîte de vitesses, de la suspension ainsi que des dommages sur les parties de l’essieu, le bas de caisse, le carter d’huile, les conduites, l’échappement, les tôles de protection, et les caches), une manipulation erronée du véhicule (dégât mécanique sur l’embrayage, la boîte de vitesses, la suspension, etc. non pris en garantie par le garage), manipulation erronée de la capote du cabriolet (notamment non fermeture de la capote en cas de pluie, de vent, etc.).

c. La responsabilité comprend les frais de réparation et la valeur du véhicule en cas de dégât total et les autres dommages comme par exemple les frais de remorquage, les coûts d’une expertise, la dépréciation de l’objet loué, les pertes de recettes locatives, les frais d’avocat, les taxes administratives.

d. Si l’utilisation du véhicule induit des amendes ou des pénalités réclamées au garage, le client doit indemniser le garage à hauteur du montant demandé majoré des taxes administratives. Les amendes et pénalités résultant d’une faute du garage sont exclues de cette disposition. En cas de violation du code de la route en Suisse et à l’étranger, le client autorise le garage à fournir les données contractuelles à tous les services administratifs (police, barreaux, services des automobiles, etc.) en Suisse et à l’étranger.

e. Si une couverture est convenue selon les principes de la protection casco complète, la responsabilité du client est réduite à la franchise convenue dans le contrat. Cette exonération de la responsabilité ne vaut pas pour les dommages évoqués au chiffre 10b dans la mesure où il n’existe pas concrètement de couverture pour le dommage subi par le garage. L’exonération de responsabilité ne vaut par ailleurs pas pour les dommages induits en cas d'utilisation par un conducteur non autorisé ou à des fins interdites, en cas de fuite du client du lieu d'un accident ou en cas de provocation du dommage intentionnellement ou par négligence grave selon la LCR notamment en cas de fatigue excessive, d’incapacité de conduire pour cause d’ébriété ou sous l’influence de drogues ou de dommages causés par la charge.

f. Une éventuelle exonération de responsabilité du client par le garage n’est par ailleurs valable que si elle est effectuée par écrit.

11. Responsabilité du garage :

Le garage n’est ni responsable vis-à-vis du client ni vis-à-vis de tiers pour un éventuel dommage d’un accident survenu pendant la durée du contrat. Le garage décline également toute responsabilité pour les dommages que le client pourrait subir en raison de la présence d'un défaut éventuel sur le véhicule, empêchant de poursuivre sa route, provoquant une perte de temps ou d’autres dommages subséquents.

12. Modifications du contrat :

Pour être valides, les modifications et changements apportés au présent contrat de location doivent se faire par écrit.

13. Validité du titre de transport :

En signant ce contrat, l’emprunteur confirme l’exactitude et la validité de son permis de conduire.

14. Dispositions complémentaires :

Le code suisse des obligations s’applique en complément des présentes dispositions.

15. For :

Sans dispositions légales obligatoires divergentes, les Parties conviennent de la compétence des tribunaux ordinaires au siège ou au lieu de résidence du garage. Le garage a la possibilité de saisir à la place les tribunaux ordinaires au siège ou au lieu de résidence du client.

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